Journaux du Sénat
50 Elizabeth II, A.D. 2001, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 12
Le jeudi 1er mars 2001
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Bacon, Banks, Beaudoin, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Bacon, Banks, Beaudoin, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson
PRIÈRE
Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable sénateur Molgat, ancien Président du Sénat, décédé le 28 février 2001.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :Budget des dépenses 2001-2002, Parties I et II : Budget des dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses.-Document parlementaire no 1/37-103.
Budget des dépenses supplémentaires (A) 2000-2001-Document parlementaire no 1/37-104.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications , présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur l'Administration du pont Blue Water), sans amendement.L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Stratton, vice-président du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, dépose le deuxième rapport de ce Comité (Réimpression du Règlement).-Document parlementaire no 1/37-105S.
L'honorable sénateur DeWare présente le rapport suivant :
Le JEUDI 1er mars 2001
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre Comité a approuvé les prévisions budgétaires du Sénat pour l'exercice financier 2001-2002 et recommande leur adoption.Votre Comité fait remarquer que le budget proposé se chiffre à 56 516 100 $. Il s'agit d'une hausse de 7,6 p. 100 par rapport aux prévisions budgétaires de 2000-2001.
Le plan de dépenses et un résumé du budget des dépenses 2001-2002 accompagnent ce rapport.
Respectueusement soumise,
La vice-présidente,
MABEL DeWARE
(Le résumé du budget des dépenses 2001-2002 est imprimé en annexe)L'honorable sénateur DeWare propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Tkachuk dépose, au nom de l'honorable sénateur Kolber, le rapport suivant (document parlementaire no 1/37-106S) :
Le JEUDI 1er mars 2001
Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, rapporte, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature :1. Relatif à son étude des mesures législatives :
Votre comité a étudié 7 projets de loi (C-22, C-24, C-25, C-37, S-3, S-19 et S-25).
| Services professionnels | 1 588,55 $ |
| Transport et communications | - |
| Autres dépenses | - |
| Dépenses des témoins | 3 991,03 |
| TOTAL | 5 579,58 $ |
2. Relatif à son étude spéciale sur l'état du système financier canadien autorisée par le Sénat le mardi 23 novembre 1999 :
Dans le cadre d'études spéciales sur l'état du système financier canadien, l'une a été menée sur la Loi sur l'expansion des exportations et l'autre sur l'impôt en gains en capital, en plus de se rendre en mission d'information à Chicago (Illinois), pour approfondir le sujet du financement des petites et moyennes entreprises au Canada.
| Services professionnels | 984,93 $ |
| Transport et communications | 39 471,52 |
| Autres dépenses | 6 580,46 |
| Dépenses des témoins Les dépenses des témoins sont portées au compte principal |
9 817,86 |
| TOTAL | 56 854,77 $ |
Durant la session, le comité a tenu 32 réunions (62.6 heures), entendu 133 témoins et soumis 10 rapports relatifs à ses travaux.
Respectueusement soumis,
Le président,
LEO KOLBER
L'honorable sénateur Fraser dépose le rapport suivant (document parlementaire no 1/37-107S) :Le JEUDI 1er mars 2001
Le Comité spécial sénatorial sur le Projet de loi C-20, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'étudier le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature :
| Transports et Communications | - |
| Services professionnels | 3 229,50 |
| Autres dépenses | 375,00 |
| Dépenses des témoins | 9 660,23 |
| TOTAL | 13 264,73 $ |
Durant la session, le Comité a tenu treize réunions, pour une durée de 39,2 heures, et entendu le témoignage provenant de 32 témoins.
Le Comité, qui a été établi le 18 mai 2000, a présenté son rapport le lundi 19 juin 2000.
Respectueusement soumise,
La présidente,
JOAN FRASER
L'honorable sénateur Comeau dépose le rapport suivant (document parlementaire no 1/37-108S) :Le JEUDI 1er mars 2001
Le Comité sénatorial permanent des pêches a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses afin d'étudier les mesures législatives et autres questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses qu'il a faites à cette fin au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature :1. Relatif à son étude des mesures législatives:
| Services professionnels | 471,71 $ |
| Transport et communications | 450,00 |
| Autres dépenses | - |
| Dépenses des témoins | 78,70 |
| TOTAL | 1 000,41 $ |
2. Relatif à son étude spéciale sur l'industrie des pêches:
| Services professionnels | 12 780,31 $ |
| Transport et communications | 136 867,45 |
| Autres dépenses | 2 481,89 |
| Dépenses des témoins | 423,36 |
| TOTAL | 152 553,01 $ |
Votre comité a entendu 41 témoins, a tenu 14 réunions et a étudié un projet de loi (S-21).
Votre comité a aussi fait cinq voyages d'étude au Nouveau-Brunswick et au Québec (février 2000), en Colombie-Britannique (mars 2000), au Manitoba (mai 2000), à Terre-Neuve, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse (juin 2000) et dans le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest (juillet 2000). Durant ces voyages d'étude le comité a rencontré 234 personnes.
Respectueusement soumis,
Le président,
GERALD COMEAU
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur De Bané, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002, à l'exception du crédit 10 du Parlement et du crédit 25 du Conseil privé.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams,
Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P.,
Que le Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25 du Conseil privé contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bryden,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier afin d'en faire rapport les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, à l'exception du crédit 25a du Conseil privé.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Stollery,
Que le Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25a du Conseil privé contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Beaudoin dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport de la section canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 30e réunion annuelle tenue à Paris, Marseille et Nice (France), du 9 au 16 septembre 2000.-Document parlementaire no 1/37-109.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Furey, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P. propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets.
L'honorable sénateur Wiebe propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Murray, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du troisième rapport du comité de sélection. (composition des comités mixtes) présenté au Sénat le 22 février 2001.L'honorable sénateur Mercier propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'honorable sénateur Robichaud, C.P. propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,Que les délibérations à l'ordre du jour pour la reprise du débat sur la motion relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône, prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale devant les deux Chambres du Parlement, se terminent le huitième jour de séance où l'ordre aura été débattu, à compter d'aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cordy, appuyée par l'honorable sénateur Setlakwe,
Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada:
À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Kinsella, propose, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles no 1 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles no 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séanceDeuxième lecture du projet de loi S-15, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
__________________________________________
Avec la permission du Sénat,L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une lettre de son altesse royale le prince de Galles.
L'honorable Président donne alors lecture de la lettre, comme suit :
ST. JAMES'S PALACE
LONDRES
J'ai été profondément attristé par le décès soudain de Gildas Molgat, et je tiens à exprimer mes sincères condoléances au Sénat canadien. Le Sénateur s'est distingué par un dévouement exemplaire à la chose publique. Parmi ses intérêts fort nombreux, je rappelle qu'il a travaillé inlassablement pour mon régiment, le Royal Winnipeg Rifles, à titre de colonel honoraire. Je vous présente mes plus sincères condoléances.
Charles
prince de Galles
____________________________________
L'article no 5, est appelé et différé à la prochaine séanceDeuxième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 7, est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 6, 7 (interpellations) et 3 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Molgat,
Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour trois ans afin d'examiner à fond les lois et les politiques canadiennes antidrogues, de consulter abondamment la population canadienne et, enfin, de produire des recommandations pour en arriver à l'adoption d'une stratégie antidrogues mise au point par et pour les Canadiens;
Que le comité, dans l'exécution de ce mandat, accorde une importance particulière au problème du cannabis et qu'il produise un rapport provisoire à ce sujet;
Sans que ce qui suit ait pour effet de restreindre son mandat, que le comité soit autorisé à :
- réexaminer l'approche adoptée par le gouvernement fédéral pour combattre la consommation de drogues illicites au Canada, son efficacité et les moyens avec lesquels elle est mise en 9uvre et son application est contrôlée;
- étudier les politiques officielles adoptées par d'autres pays et déterminer si le Canada peut s'en inspirer;
- examiner le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants, de la Déclaration universelles des droits de l'homme et d'autres traités connexes afin de déterminer si ces traités l'autorisent à prendre des mesures autres que les poursuites criminelles et la pénalisation des contrevenants à l'échelle internationale;
- examiner les effets sociaux et sanitaires des drogues illicites et explorer les conséquences possibles et les effets de politiques différentes;
- étudier toute autre question relative à la politique canadienne antidrogues que le comité juge appropriés pour accomplir son mandat.
Que le comité spécial soit composé de cinq sénateurs et que le quorum soit de trois membres;
Que les honorables sénateurs Kenny, Molgat, Nolin, Rossiter et (un cinquième sénateur à être nommé par le whip en chef du gouvernement) soient nommés au comité;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et de produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autres et de faire imprimer au jour le jour documents, mémoires et témoignages selon les instructions du comité;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de l'examen du projet de loi C-8, Loi portant sur la réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la deuxième session de la trente-cinquième législature soient soumis au comité;
Que les documents et les témoignages recueillis sur le sujet et les travaux accomplis par le Comité spécial sur les drogues illicites du Sénat durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient soumis au comité;
Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion, la télédiffusion et la diffusion par le biais des médias électroniques de la totalité ou d'une partie de ses délibérations et des informations qu'il détient;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les ajournements du Sénat en vertu du paragraphe 95(2) du Règlement du Sénat; et
Que le comité présente son rapport final au plus tard trois ans après la date de sa création.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Qu » et en les remplaçant par ce qui suit :
... un comité spécial du Sénat soit formé afin de faire rapport sur :
- l'approche du Canada concernant le chanvre indien (cannabis), ses préparations et dérivés et les préparations synthétiques semblables, en contexte;
- l'efficacité de cette approche, les moyens de sa mise en 9uvre ainsi que le contrôle de son application;
- les politiques officielles pertinentes adoptées par d'autres pays;
- le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants relativement au cannabis, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres traités connexes;
- les effets sociaux et sanitaires du cannabis et les effets possibles de politiques différentes;
Que le comité spécial soit composé de cinq sénateurs dont trois constituent le quorum;
Que les honorables sénateurs Banks, Kenny, Nolin et Rossiter (le cinquième membre sera nommé par le whip en chef du gouvernement) soient nommés au comité;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport au besoin et de faire imprimer au jour le jour documents, mémoires et témoignages selon les instructions du comité;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de l'examen du projet de loi C-8, Loi portant sur la réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la deuxième session de la trente-cinquième législature, soient envoyés au comité;
Que les documents et les témoignages recueillis sur le sujet par le Comité spécial sur les drogues illicites du Sénat durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient envoyés au comité;
Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion, la télédiffusion et la diffusion par les médias électroniques de la totalité ou d'une partie de ses délibérations et des informations qu'il détient;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 août 2002 et qu'il conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion de ses constatations pendant trente jours après le dépôt de son rapport;
Que le comité soit autorisé, indépendamment de l'usage habituel, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que le rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Après débat,
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson,Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les faits nouveaux en matière de politique, de questions sociales, d'économie et de sécurité en Russie et en Ukraine, les politiques et les intérêts du Canada dans la région, ainsi que d'autres sujets connexes;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient déférés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 28 juin 2002; et que le comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion de son étude contenu dans son rapport final et ce jusqu'au 31 juillet 2002; et
Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à examiner les implications pour le Canada de l'évolution de l'Union européenne, et à se pencher sur des questions connexes d'ordre politique, économique et sécuritaires; et
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2003.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, en conformité avec l'article 86(1)(h) du Règlement, soit autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et aux relations avec le Commonwealth en général, et
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2003.
Après débat,
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit maintenant comme suit :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, en conformité avec l'article 86(1)(h) du Règlement, soit autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères en général, et
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2003.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Nolin,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur DeWare,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner pour en faire rapport l'état du système de soins de santé au Canada. Plus particulièrement, que le Comité soit autorisé à examiner:
a) Les principes fondamentaux sur lesquels est fondé le système public de soins de santé au Canada;
b) L'historique du système de soins de santé au Canada;
c) Les systèmes de soins de santé dans d'autres pays;
d) Le système de soins de santé au Canada - pressions et contraintes;
e) Le rôle du gouvernement fédéral dans le système de soins de santé au Canada;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité dans la deuxième session de la trente-sixième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2002; et
Que le Comité soit autorisé, par dérogation aux règles usuelles, à déposer tout rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là; et que le rapport soit réputé avoir été déposé à la Chambre du Sénat.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner pour en faire rapport sur les faits nouveaux survenus depuis la sanction royale au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature du Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois; et
Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 30 juin 2001.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Moore, au nom de l'honorable sénateur Bacon, propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe,
Que Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'informations électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Moore, au nom de l'honorable sénateur Bacon, propose, appuyé par l'honorable sénateur Kenny,
Que Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Wiebe, au nom de l'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés; et
Que le Comité soit autorisé à se déplacer à travers le Canada et à l'étranger aux fins de tels examens.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P. propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Wiebe, au nom de l'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Cordy,
Que Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant à l'énergie, à l'environnement et aux ressources naturelles en général, notamment l'étude sur la sécurité des réacteurs nucléaires; et
Que les documents et les témoignages recueillis et les travaux accomplis sur la question de la sécurité des réacteurs nucléaires par le Comité durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient soumis au Comité;
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 15 décembre 2002.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare,
Que le Sénat se forme en Comité plénier, à une date qui conviendra au gouvernement et à la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, afin d'accueillir la présidente, Madame Michelle Falardeau-Ramsey, pour discuter des travaux de la Commission; et
Que les caméras de télévision soient autorisées dans la Chambre pour être en mesure de diffuser les délibérations du Comité plénier, avec un minimum de dérangement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 12 mars 2001 à 20 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un relevé de comptes pour l'année 2000, conformément à la Loi de la Banque du Canada, L.R.C. 1985, ch. B-2, par. 30(3).-Document parlementaire no 1/37-98.Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes intitulé « Le point sur une décennie au service du Parlement », conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (rapports), L.C. 1994, ch. 32, art. 2.-Document parlementaire no 1/37-99.
Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les pêches et le Code criminel en conséquence, L.C. 1991, ch. 1, art. 11.1.-Document parlementaire no 1/37-100.
Stratégie de gestion de la dette pour l'exercice financier 2001-2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.C. 1999, ch. 26, art. 23.-Document parlementaire no 1/37-101.
Rapport d'activités du ministre du Patrimoine canadien sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 44.-Document parlementaire no 1/37-102.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe,Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 19 h 08 le Sénat s'ajourne jusqu'à 20 heures le lundi 12 mars 2001.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationalesLe nom de l'honorable sénateur Bolduc substitué à celui de l'honorable sénateur LeBreton (27 février).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Kenny substitué à celui de l'honorable sénateur Poulin (28 février).
Les noms des honorables sénateurs Hervieux-Payette, Maheu et Banks, substitués à ceux des honorables sénateurs Maheu, Kroft et Wiebe (1er mars).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Milne substitué à celui de l'honorable sénateur Christensen (28 février).
Le nom de l'honorable sénateur Angus enlevé de la liste des membres (28 février).
Comité sénatorial permanent des pêches
Le nom de l'honorable sénateur Corbin ajouté à la liste des membres (1er mars).